CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente – Art Home Décoration Mise à jour : 05/06/2025

1. Engagement contractuel Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre Art Home Décoration, représentée par Stéphanie Luteau (EI), SIRET 90107867500013, et le client. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Toute prestation commandée est considérée comme définitive et engage les deux parties, sauf cas de force majeure. Des ajustements peuvent être envisagés par accord écrit entre les deux parties.

2. Prestations Les prestations proposées sont décrites sur le site www.arthomedecoration.fr. Elles sont à visée d’inspiration et ne constituent pas des plans d’exécution. Aucun remboursement ne pourra être exigé pour des motifs subjectifs. Art Home Décoration ne réalise pas de permis de construire ni de plans techniques d’exécution.

3. Responsabilité Les conseils fournis relèvent du domaine de la décoration et ne peuvent se substituer à un diagnostic technique ou structurel. Toute intervention sur un bien (ouverture de mur, dalles, etc.) doit être validée par un professionnel du bâtiment. Art Home Décoration n’est pas responsable de la coordination des travaux, malfaçons ou retards dus aux entreprises tierces.

4. Assurance Art Home Décoration est couverte par une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle (Allianz) couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité.

5. Prix et paiement Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable selon l’article 293B du CGI. Le paiement s’effectue par virement, chèque ou espèces. Carte bancaire non acceptée.

• Visite conseils : paiement comptant à l’issue du rendez-vous.

• Autres prestations : 30 % à la commande (non remboursable), solde à la remise du projet.

En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, les prestations seront suspendues et une pénalité de retard de 12 % l’an sera appliquée pro rata temporis.

6. Droit de rétractation Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose de 14 jours pour se rétracter par courrier recommandé. Si la prestation est réalisée avant la fin de ce délai, le droit de rétractation est caduque.

Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande ou en annexe.

7. Annulation, report ou modification Toute annulation ou report hors rétractation doit faire l’objet d’un accord préalable écrit. En cas de maladie, force majeure ou comportement inapproprié du client, Art Home Décoration se réserve le droit d’interrompre la mission. Si aucun travail n’a débuté, les sommes versées seront remboursées sous 30 jours.

8. Livraison Les prestations sont transmises par mail. Art Home Décoration ne peut être tenue responsable des retards dus aux aléas techniques du réseau Internet.

9. Droit d’utilisation Le client autorise Art Home Décoration à utiliser les photos de ses réalisations à des fins de communication (site, réseaux sociaux, supports imprimés). Cette autorisation peut être retirée par demande écrite.

10. Propriété intellectuelle Les contenus remis au client restent la propriété exclusive de Art Home Décoration. Toute reproduction, modification ou exploitation à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite.

11. Données personnelles (RGPD) Les données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution des prestations. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, par courrier à l’adresse postale ou électronique indiquée en en-tête.

12. Médiation de la consommation Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut saisir gratuitement :

Société de la Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux

13. Droit applicable et litige Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l’amiable pourra être soumis au tribunal compétent du ressort du domicile professionnel de Stéphanie Luteau.

Document modifiable et personnalisable en fonction de l’évolution des prestations ou du cadre juridique.