CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Elles constituent les éléments du contrat de vente des services proposés par Stéphanie Luteau Art Home Décoration.

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Stéphanie Luteau Art Home Décoration – Siret : 90107867500013 et entre le client souhaitant faire appel aux prestations proposées via le site internet.

 

 

 

Article 1 : Engagement contractuel

 

Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre Stéphanie Luteau Art Home Décoration et le client.

Tout client de Stéphanie Luteau Art Home Décoration reconnait avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente avant de valider sa commande.

La confirmation de la commande entraine l’acceptation des CGV et l’accord du client de l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par le client. Dès l’instant de votre engagement, la commande sera ferme et définitive, ce qui engagera les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué au moment du paiement et Stéphanie Luteau Art Home Décoration sera engagée à réaliser l’ensemble de la prestation choisie.

Aucun ajustement ne pourra être apporté à la prestation, même de manière exceptionnelle.

 

 

 

Article 2 : Les Prestations

 

Les prestations proposées par Stéphanie Luteau Art Home Décoration figurent sur le site internet https://arthomedecoration.fr/

Stéphanie Luteau Art Home Décoration s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément à la commande réglée. Une fois le dossier remis, le client ne pourra pas opposer, Stéphanie Luteau Art Home Décoration, des arguments subjectifs de goût pour justifier du remboursement de ladite prestation. Aucun ajustement ne pourra être apporté à la prestation, même de manière exceptionnelle.

Ces documents sont des propositions d’idées mais ne sont pas des plans d’exécution, Stéphanie Luteau Art Home Décoration n’étant pas un bureau d’étude.

 

 

 

Article 3 : La responsabilité

 

Stéphanie Luteau Art Home Décoration fourni des conseils avisés en décoration et agencement de l’espace, dans ce cadre, son intervention de conseil en ligne n’est pas soumise à l’obligation d’avoir une garantie décennale.

Toutes les restructurations proposées (suppressions de cloisons, perçage de dalle, démolitions murs porteurs etc.) devront être approuvées par l’artisan qui réalise les travaux et qui engage sa responsabilité. En aucun cas, les plans remis ne pourront être utilisés dans le cadre d’un permis de construire (seul, un architecte DPLG est légalement habilité à les réaliser) ni d’exécution.

Stéphanie Luteau Art Home Décoration n’intervient pas sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engagé sa responsabilité.

Stéphanie Luteau Art Home Décoration fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment et de la décoration.

Stéphanie Luteau Art Home Décoration ne peut pas être mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations. Stéphanie Luteau Art Home Décoration recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

 

 

 

Article 4 : L’assurance

 

Stéphanie Luteau Art Home Décoration a souscrit auprès de ALLIANZ, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assurée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à son client, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services.

 

 

 

Article 5 : Le prix et le paiement

 

Le conseil en décoration sera facturé selon le devis établi en fonction du nombre de pièces et de la surface à aménager. Le devis sera envoyé au Client après le premier rendez-vous.

Toutes modifications désirées par le client après acceptation du devis, engendre-le recalcule d’un nouveau devis qui devra être accepté par ledit Client.

Les prix tels que figurants sur nos devis et factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont toutes taxes comprises, relatif au régime de micro-entrepreneur « TVA non applicable, art 293 B du CGI ». Le Client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Stéphanie Luteau Art Home Décoration.

Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– La suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice pour Stéphanie Luteau Art Home Décoration d’user de la faculté de résiliation du contrat.
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, majorées d’une pénalité de retard au taux d’intérêt de 12%.

Le paiement des prestations de Stéphanie Luteau Art Home Décoration s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :
Visite conseils : paiement comptant à l’issue du rendez-vous.
Autres prestations :  30% des honoraires à l’acceptation du devis, non récupérable par le CLIENT pour quelque cause que ce soit, et le solde est à régler le jour d’achèvement de la prestation.

Stéphanie Luteau Art Home Décoration se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée de la prestation en cours de réalisation en cas de :

• Retard du Client dans la transmission d’informations demandées (renseignements ou validation)
• Refus de coopération, notamment dans l’accès de l’immeuble objet de la ou les prestations
• Retard dans l’intervention d’un prestataire extérieur requis par le Client
• Modification significative du projet à l’initiative du Client
• Vente anticipée du bien immobilier objet de la ou les prestations avant la réalisation de celle(s)-ci

 

Stéphanie Luteau Art Home Décoration accepte tout règlement par chèque, virement et/ou espèces.
Le traitement de la commande se fera une fois que la banque aura porté le règlement du Client au crédit du compte de Stéphanie Luteau Art Home Décoration. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires. Le paiement par carte bancaire est impossible.

 

 

 

Article 6 : Le droit de rétractation

 

DROIT DE RÉTRACTATION (APPLICABLE UNIQUEMENT AUX PARTICULIERS, ARTICLES L 121-20 ET SUIVANT DU CODE DE LA CONSOMMATION)

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours (cachet de la poste faisant foi) pour faire valoir son droit de rétractation. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention de se rétracter sera adressée à Stéphanie Luteau Art Home Décoration, 25 rue de la petite salle, 18570 Morthomiers. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

Toute prestation exécutée et livrée avant la fin du délai de 14 (quatorze) jours est due par le Client.

 

 

 

Article 7 : Annulation, report et modification

 

En dehors de votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours, aucune demande d’annulation, report ou modification de commande ne sera accepté par Stéphanie Luteau Art Home Décoration.

Stéphanie Luteau Art Home Décoration se réserve le droit de cesser sa mission si le client empêche Stéphanie Luteau Art Home Décoration d’une manière quelconque le bon déroulement du projet, en cas de harcèlement ou d’impolitesse et en cas de maladie physique ou morale empêchant Stéphanie Luteau Art Home Décoration de continuer le projet. Dans ce cas dernier et si aucun travail n’a débuté le règlement sera restitué dans un délai de 30 jours.

 

 

 

Article 8 : La livraison et envoi

 

Dans le cadre de la décoration et agencement en ligne la commande est envoyée par internet à l’adresse mail stipulée au moment de la commande. Les éventuels retards dans les délais de livraisons dues au mauvais fonctionnement de serveur, modem ou réseau internet ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Stéphanie Luteau Art Home Décoration.

 

 

 

Article 9 : Droit d’utilisation

 

Le client autorise Stéphanie Luteau Art Home Décoration, via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation Stéphanie Luteau Art Home Décoration, à des fins promotionnelles. Stéphanie Luteau Art Home Décoration pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de ses besoins et s’autorise à les exploiter sur tous supports existants et à venir.

Le client autorise, Stéphanie Luteau Art Home Décoration, à toute diffusion des planches décoration et des plans à titre publicitaire.

 

 

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site de Stéphanie Luteau Art Home Décoration, que ce soit documents, textes et photographies sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Stéphanie Luteau Art Home Décoration. Les prestations fournies au client sont régies par le code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, vendre, copier ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, tout utilisation du service ou tout droit d’accès au service. Personne n’est autorisé à exploiter, reproduire ou rediffuser, même partiellement, des éléments du site. L’utilisateur qui souhaite placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple ou hypertexte, doit obligatoirement demander à Stéphanie Luteau Art Home Décoration l’autorisation par écrit en précisant le but de sa démarche.

 

 

 

Article 11 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

 

Les informations et les coordonnées collectées par Stéphanie Luteau Art Home Décoration sont à usage personnel. Elles sont susceptibles d’être transmise aux prestataires qui interviennent dans le cas de livraisons au domicile du client. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à :

 

Stéphanie Luteau Art Home Décoration

25 rue de la petite salle, 18570 Morthomiers

ou

En envoyant un e-mail à contact@arthomedecoration.fr

 

 

 

Article 12 : Loi applicable et tribunal compétent

 

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de désaccord entre les parties, chacun fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège Stéphanie Luteau Art Home Décoration.